MÉMORANDUM D'ENTENTE
ENTRE
LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
DU ROYAUME DU DANEMARK
ET
LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
ET
LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
ET
LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
ET LES FORCES ARMÉES CANADIENNES
ET
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE MINISTÈRE FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE
DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
ET
LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE
ET
LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
ET
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
ET
LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE DE
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
ET
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE
DU ROYAUME D'ESPAGNE
ET
LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
ET
LE GRAND QUARTIER GÉNÉRAL DES PUISSANCES ALLIÉES EN EUROPE

CONCERNANT
LE FONCTIONNEMENT, LES EFFECTIFS, LE FINANCEMENT, L'ADMINISTRATION ET LE SOUTIEN DU QUARTIER GÉNÉRAL DE LA DIVISION MULTINATIONALE NORD
(QG MND-N)

Table des matières

Introduction

Article I - Définitions

Article II - Objet et portée

Article III - Tâches et statut

Article IV - Sécurité des informations

Article V - Participation et contribution

Article VI - Comité plénier

Article VII - Effectifs

Article VIII - Discipline et devoirs nationaux

Article IX - Procédures financières

Article X - Dispositions en matière de budget, de comptabilité et de vérification des comptes

Article XI - Installations et activités sociorécréatives

Article XII - Équipement/Matériel

Article XIII - Demandes d'indemnisation

Article XIV - Règlement des différends

Article XV - Entrée en vigueur, modifications, dénonciation et résiliation

Annexes :

A. Procédures et principes financiers, comptabilité et vérification des comptes

B. Tableau d'effectifs initial du QG MND-N

C. Formule de partage des dépenses

D. Hébergement, restauration, scolarité/éducation, soins médicaux et services divers

E. Note d'adhésion (NOA) - Modèle

F. Mandat du Comité directeur des ressources du QG MND-N

G. Arrangement technique concernant les Partenaires contributeurs (modèle)

Introduction

Le ministère de la Défense du Royaume du Danemark, le ministère de la Défense de la République d'Estonie, le ministère de la Défense de la République de Lettonie, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, le Ministre de la Défense de la République française, le ministère fédéral de la Défense de la République fédérale d'Allemagne, le ministère de la Défense de la République italienne, le ministère de la Défense nationale de la République de Lituanie, le Ministre de la Défense nationale de la République de Pologne, le ministère de la Défense de la République de Slovénie, le Ministre de la Défense du Royaume d'Espagne et le ministère de la Défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-après dénommés "les Participants",

et

le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE) :

CONSIDÉRANT le souhait constant des Parties au Traité de l'Atlantique Nord d'unir leurs efforts de défense collective pour préserver la paix et la sécurité ;

EU ÉGARD aux dispositions du Traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949 ;

EU ÉGARD aux dispositions de la Convention entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, du 19 juin 1951 ;

EU ÉGARD au Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (Protocole de Paris), du 28 août 1952 ;

EU ÉGARD aux dispositions de l'accord entre la République de Lettonie et le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe et le Quartier général du Commandant suprême allié Transformation en vue de compléter le Protocole de Paris (Accord complémentaire), du 15 janvier 2016 ;

EU ÉGARD aux dispositions des accords et arrangements entre le Royaume du Danemark et le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe et le Quartier général du Commandant suprême allié Transformation sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux installés sur le territoire du Royaume du Danemark ;

EU ÉGARD aux dispositions de la Convention entre les États Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (Convention du PPP), du 19 juin 1995, au Protocole additionnel à la Convention entre les États Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (Protocole additionnel à la Convention du PPP), du 19 juin 1995, y compris le Protocole additionnel supplémentaire à la Convention entre les États Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (Protocole additionnel supplémentaire à la Convention du PPP), du 19 décembre 1997 ;

NOTANT que tous les Participants ne sont pas parties au Protocole de Paris, au Protocole additionnel à la Convention du PPP ou au Protocole additionnel supplémentaire à la Convention du PPP ;

SACHANT que le Quartier général de la Division multinationale Nord (QG MND-N) est mis sur pied en référence à la lettre d'intention (LOI) signée le 11 juillet 2018 par un certain nombre de Participants, lettre d'intention par laquelle les signataires entendent s'engager davantage au regard de la sécurité de l'Alliance en renforçant la capacité de défense collective axée sur le commandement et le contrôle de la région de la Baltique ;

SACHANT que le QG MND-N est mis sur pied en tant que quartier général sur le territoire souverain du Danemark et de la Lettonie respectivement en temps de paix, avec pour instruction de se rassembler en Lettonie en période de crise et dans le cadre d'opérations, selon le cas ;

COMPTE TENU de la décision du Conseil de l'Atlantique Nord PO(2020)0330 "Activation du Quartier général de la Division multinationale Nord en tant qu'organisme militaire de l'OTAN doté du statut de quartier général militaire international", du 19 Octobre 2020 ;

COMPTE TENU des doctrines et directives OTAN applicables ;

NOTANT QUE les pays non membres de l'OTAN, les organisations internationales (OI) et les organisations non gouvernementales (ONG) peuvent participer aux activités de l'OTAN et/ou aux opérations dirigées par l'OTAN conformément à la politique de l'OTAN ;

DÉSIREUX de fixer et de mettre en œuvre, s'agissant de l'effectif et du financement multinationaux, les dispositions nécessaires au fonctionnement du QG MND-N ;

Les Participants et le SHAPE ont conclu l'accord suivant :

Article I
Définitions

1. Excepté si un terme est spécifiquement défini dans le présent mémorandum d'entente et ses documents complémentaires, le "Glossaire OTAN de termes et définitions" (AAP-6) ainsi que le "Glossaire OTAN des abréviations utilisées dans les documents et publications OTAN" (AAP-15) sont applicables.

Pour les besoins du présent mémorandum d'entente, les définitions suivantes sont en outre applicables :

a. Par COM MND-N, on entend le commandant du MND-N.

b. Par "Quartier général de la Division multinationale Nord", ou "QG MND-N", on entend le quartier général militaire international qui comporte deux éléments : l'Élément d'état-major Est, situé en Lettonie, et l'Élément d'état-major Ouest, situé au Danemark, comme l'indique l'annexe B au présent mémorandum d'entente, et qui, ensemble, sont appelés le QG MND-N.

c. Par "pays hôte" (HN), on entend le Royaume du Danemark et/ou la République de Lettonie, sur les territoires souverains desquels le QG MND-N est installé.

d. Par "pays d'encadrement", on entend le Royaume du Danemark, la République d'Estonie et la République de Lettonie, représentés par leur ministre de la Défense respectif.

e. Le Comité plénier est le comité directeur responsable de la politique ; il se compose des représentants des Participants et du SHAPE.

f. Les Partenaires contributeurs sont les pays non-OTAN ou les organisations internationales qui contribuent au QG MND-N conformément au cadre fixé dans le présent mémorandum d'entente ainsi qu'à la politique en vigueur à l'OTAN et aux décisions du Conseil.

g. Par "Représentant national de haut niveau", on entend le haut responsable, ou tout autre responsable désigné, d'un Participant en fonction dans le cadre du QG MND-N.

h. Le Comité directeur des ressources est le comité chargé, d'une part, d'examiner les problèmes de ressources liés à la partie du budget du QG MND-N qui constitue l'élément à répartir entre les Participants et, d'autre part, de résoudre les questions émanant de la gestion de cette partie du budget du QG MND-N.

i. Les éléments de soutien nationaux sont les unités/éléments nationaux attachés au QG MND-N qui accomplissent exclusivement des tâches administratives nationales en soutien des membres nationaux du QG MND-N.

j. Par "note d'adhésion", on entend le document par lequel les alliés de l'OTAN intègrent le QG MND-N en tant que Participants dans le cadre des dispositions du présent mémorandum d'entente.

k. Par "arrangement technique relatif aux Partenaires contributeurs", on entend un document définissant les dispositions relatives au statut de chaque Partenaire contributeur qui décide de contribuer au QG MND-N, notamment le personnel affecté à celui-ci et les arrangements relatifs au fonctionnement, à l'effectif, à l'administration et au soutien de ce QG.

Article II
Objet et portée

1. Le présent mémorandum d'entente a pour objet d'établir les principes et d'énoncer les dispositions relatifs au statut du QG MND-N et à celui du personnel qui lui est affecté, ainsi que de fixer les dispositions régissant le stationnement, le financement, l'effectif, l'administration et le soutien logistique du QG, et de définir la clé de répartition des dépenses entre les Participants.

2. Ce mémorandum d'entente n'est pas censé constituer un traité international ni créer des droits ou obligations relevant du droit public international. Il n'est pas censé être en contradiction avec le droit national ou international applicable ni avec les accords internationaux en vigueur entre les États des Participants. En cas de conflit de cette nature, le droit national ou international et/ou les accords internationaux en vigueur entre les différents États prévalent. Les Participants s'avertissent mutuellement par écrit de tout différend de ce type.

Article III
Tâches et statut

1. Le QG MND-N coordonne les activités d'entraînement et les exercices multinationaux dans les pays indiqués, apportant son concours dans ce contexte, et intervient d'autre part pour les besoins de la défense nationale ainsi que de la défense collective conformément au Traité de l'Atlantique Nord.

2. Le QG MND-N est placé sous le commandement opérationnel du Commandant suprême des Forces alliées en Europe (SACEUR ) ; il peut être employé en temps de paix, en période de crise et dans le cadre d'opérations par l'OTAN, sur autorisation des autorités militaires de l'OTAN compétentes, dans le cadre d'un exercice ou d'une attribution de mission opérationnelle donnée conformément aux procédures normalisées de l'OTAN. Le QG MND-N ne doit pas être déployé ni par ailleurs cesser d'être à la disposition de l'OTAN sans que le SACEUR en soit averti au préalable.

3. Les relations de commandement et de contrôle qui permettent au QG MND-N d'accomplir ses tâches en temps de paix, en période de crise et dans le cadre d'opérations sont précisées dans l'arrangement technique relatif au commandement et au contrôle (C2 TA) du QG MND-N.

4. Les tâches du QG MND-N sont les suivantes :

a. Tenue à à jour et diffusion la connaissance de la situation

b. Planification et commandement des opérations militaires dans sa zone d'opération

c. Commandement des troupes affectées

d. Entraînement

e. Exécution des autres tâches déterminées par les autorités militaires compétentes

5. Les Participants mettent à disposition le QG MND-N et lui affectent des ressources suffisant au soutien de l'ensemble de la participation aux activités d'entraînement et aux exercices précisés dans le programme officiel d'exercices militaires de l'OTAN, communément connu sous l'appellation de « Programme d'entraînement et d'exercices militaires » (MTEP). En outre, le QG MND-N doit être disponible et posséder suffisamment de ressources pour organiser toute formation que son commandant juge nécessaire afin d'assurer, au regard de l'attribution des missions de l'OTAN, une disponibilité correspondant aux niveaux de préparation et aux préavis appropriés, spécifiés dans les documents de la série MC 586.

6. Il est loisible à tout Participant autre que le pays d'encadrement, dans le cadre du présent mémorandum d'entente, de rattacher s'il le souhaite des unités au QG MND-N, moyennant le consentement de l'ensemble des Participants et du SHAPE, en adhérant (Note d'adhésion) à l'arrangement technique sur le commandement et le contrôle.

7. En période de crise et dans le cadre d'opérations, les deux éléments du QG MND-N se rassemblent en Lettonie et opèrent principalement à partir d'un emplacement fixe.

8. Conformément aux procédures de l'OTAN, le QG MND-N est un organisme militaire de l'OTAN approuvé par le Conseil jouissant du statut de quartier général militaire international de l'OTAN créé en vertu du Protocole de Paris et de tous les accords complémentaires applicables. Le statut du QG MND-N et des unités et éléments de soutien qui lui sont attachés, ainsi que celui de son personnel et des personnes à charge de celui-ci, est défini dans le Protocole de Paris, dans la Convention de l'OTAN, dans la Convention du PPP et dans les accords complémentaires ou autres accords entre le pays hôte concerné et le SHAPE et le QG du Commandant Suprême allié Transformation sur le statut des Quartiers généraux militaires internationaux installés sur le territoire du pays hôte en question, selon le cas.

9. La langue de travail au QG MND-N est l'anglais.

Article IV
Sécurité des informations

1. Les informations classifiées stockées, traitées, élaborées, transmises ou échangées par suite de la mise en œuvre du présent mémorandum d'entente sont traitées conformément aux dispositions du document C-M (2002) 49, "La sécurité au sein de l'Organisation de l'Atlantique Nord", du 17 juin 2002, dans l'édition autorisée respectivement applicable, y compris tous ses suppléments et amendements, ainsi qu'aux accords et arrangements internationaux en vigueur.

2. Les informations non classifiées stockées, traitées, élaborées, transmises ou échangées par suite de la mise en œuvre du présent mémorandum d'entente sont traitées conformément aux dispositions du document C-M (2002) 60, "Gestion des informations OTAN non classifiées", du 24 juillet 2002, dans l'édition autorisée respectivement applicable, y compris tous ses suppléments et amendements, ainsi qu'aux accords et arrangements en vigueur en matière de sécurité.

3. Les informations échangées ou partagées par les Participants ou par le SHAPE avec des entités non-OTAN par suite de l'exécution du présent mémorandum sont traitées conformément aux dispositions du manuel des commandants stratégiques, "Manuel pour le partage des informations et du renseignement (I&IS) avec les entités non-OTAN (NNE)", version 5.0 de septembre 2014, y compris tous ses suppléments et amendements.

Article V
Participation et contribution

1. Pour autant qu'il n'émette ni réserve ni restriction, tout allié de l'OTAN peut adhérer directement au présent mémorandum d'entente conformément aux dispositions approuvées par le Comité plénier et par le Comité directeur des ressources (SRC) au moyen d'une note d'adhésion (NOA) (modèle en annexe E). L'adhésion directe implique l'établissement d'une note d'adhésion, signée par l'allié OTAN adhérant au mémorandum, les pays d'encadrement et le SHAPE, et est tributaire des critères suivants :

a. Le Comité plénier a approuvé le(s) postes à pourvoir.

b. Le Comité directeur des ressources a approuvé la date à laquelle prendront cours la contribution financière et la contribution initiale destinée à compenser les éventuelles dépenses d'équipement précédemment consenties.

c. L'allié OTAN candidat à l'adhésion n'émet ni réserves ni restrictions.

2. Si le pays allié de l'OTAN candidat à l'adhésion a des réserves ou des restrictions à formuler concernant le présent mémorandum, celles-ci doivent être déclarées dans leur intégralité dans la note d'adhésion, qui doit alors être signée par le pays allié OTAN candidat, tous les Participants et le SHAPE. Les réserves ou restrictions incluent tout écart sensible par rapport au modèle de note d'adhésion figurant à l'annexe E du présent mémorandum.

3. Avant de signer la note d'adhésion, le pays candidat à l'adhésion et les Participants reglent, le cas échéant, la contribution financière initiale du pays candidat au budget et sa contribution aux dépenses d'équipement, et consignent celles-ci dans la note d'adhésion.

4. Tout pays non membre de l'OTAN ou organisation internationale peut se voir offrir la possibilité de contribuer au QG MND-N en tant que Partenaire contributeur (CP). Cette possibilité et la contribution qui l'accompagne doivent être conformes aux politiques de l'OTAN en vigueur et aux décisions du Conseil. La contribution d'un Partenaire contributeur est approuvée dans ses détails par le Comité plénier et par le Comité directeur des ressources et officialisée dans le cadre d'un arrangement technique (TA) à conclure entre les Participants, le SHAPE et le Partenaire contributeur. Un modèle d'arrangement technique figure en annexe G au présent mémorandum d'entente.

5. Le personnel des Partenaires contributeurs affecté au QG MND-N assume ses fonctions dans ce QG conformément aux procédures indiquées dans la directive AD 045-001 de l'ACO, « Gestion et administration du personnel militaire du Commandement allié Opérations, Postes du tableau d'effectifs du temps de paix », ou de la manière fixée par le Comité directeur des ressources et le Comité plénier.

6. Le statut du personnel des Partenaires contributeurs et des personnes à charge qui, au sein du pays hôte concerné, ne relèvent ni de la Convention de l'OTAN, ni de la Convention du PPP ni d'accords complémentaires, peut faire l'objet d'autres arrangements avec ce pays hôte.

Article VI
Comité plénier

1. Le Comité plénier se réunit une fois par an afin d'examiner le fonctionnement et la mise en oeuvre du présent mémorandum d'entente, notamment l'approbation des modifications au tableau d'effectifs et aux descriptions de poste, l'approbation du rattachement d'unités et l'approbation des modifications au présent mémorandum.
La présidence du Comité plénier est assurée par rotation des pays d'encadrement et s'effectue selon les modalités relatives à la la présidence du Comité Division, comme indiqué dans l"annexe B au mémorandum d'entente relatif aux pays d'encadrement.

2. Le Comité plénier se réunit normalement à la demande du Président du Comité plénier. Un seul ou plusieurs Participants, ou encore le SHAPE, peuvent demander au Président du Comité plénier de convoquer le Comité pour une réunion extraordinaire.

3. Composition du Comité plénier :

Membres avec voix délibérative

- Un représentant autorisé pour chacun des Participants

Membres sans voix délibérative

- Le Président (relevant d'un pays d'encadrement, mais différent du représentant avec voix délibérative de ce pays d'encadrement)

- Un représentant du SHAPE

- Un secrétaire (fourni par le QG MND-N)

- Invités et observateurs choisis

- Experts participant en soutien des représentants

4. Les décisions du Comité plénier sont prises par consensus des membres ayant voix délibérative. Le consensus signifie que, pour qu'une décision soit approuvée, chaque membre avec voix délibérative doit voter en sa faveur ou s'abstenir, avec au minimum une voix pour. Dans le cas d'un ou de plusieurs votes négatifs, la décision n'est pas approuvée.

5. Il incombe au Commandant du QG MND-N d'effectuer les préparatifs nécessaires en vue de l'organisation et de l'accueil des réunions du Comité plénier. Le personnel du QG MND-N assiste aux réunions conformément aux demandes du Comité plénier.

Article VII
Effectifs

1. Le tableau d'effectifs initial du QG MND-N, à la date de la signature du présent mémorandum d'entente, y compris les postes réservés à chacun des Participants (postes pointés), figure en annexe B au présent mémorandum. Toutes les mises à jour ou modifications du tableau d'effectifs doivent être approuvées par le Comité plénier et consignées sous une forme consolidée dans le compte rendu de décisions du Comité plénier. En cas d'incidence sur la répartition des dépenses, le Président du Comité plénier communique au SHAPE, dépositaire du mémorandum d'entente, la version révisée du tableau d'effectifs, avec les dates auxquelles la révision et la modification à la répartition des dépenses prennent cours, en vue de la diffusion de copies certifiées conformes aux Participants. Pour chacun des postes, l'affectation doit être d'une durée de trois ans au minimum et en conformité avec la Directive 045-001 de l'ACO.

2. Conformément aux règlements nationaux, il est possible d'apporter des modifications temporaires à la répartition des postes approuvée telle qu'elle figure dans l'Article VI, paragraphe 1, jusqu'au grade OF-2 inclusivement, dans le cadre d'accords informels temporaires écrits entre le Commandant du QG MND-N et le Représentant national de haut niveau (SNR), ou, selon le cas, les autorités nationales de tout Participant intéressé, pour autant que ces modifications soient sans incidence sur les niveaux d'effectifs et leur affectation aux différents pays.

3. Le même principe peut s'appliquer à titre temporaire jusqu'au grade OF-5 inclusivement, dans le respect de la réglementation nationale. Ces arrangements temporaires sont soumis à l'approbation de l'ensemble des représentants nationaux de haut niveau ou, s'il y a lieu, aux autorités nationales, et présentés à la réunion suivante du Comité plénier aux fins d'approbation conformément aux principes énoncés à l'Article VI de ce mémorandum.

4. Sauf si les Participants en décident autrement, tout ajout ou réduction affectant la répartition des postes approuvée telle qu'elle figure dans le tableau d'effectifs, ou toute modification de celle-ci en rapport avec la désignation de personnel de grade OF-1 ou d'un grade supérieur, n'est possible que moyennant la notification d'un préavis écrit de 12 (douze) mois au Président du Comité plénier, qui avertit tous les autres Participants et le SHAPE des modifications apportées. Toutes les modifications apportées aux postes attribués aux Participants sont approuvées par le Comité plénier.

5. Les descriptions de poste du personnel du QG MND-N et les modifications qui y sont éventuellement apportées sont élaborées par le QG et approuvées par le Comité plénier. Les modifications apportées aux descriptions de poste de niveau OF-2 et des niveaux inférieurs à OF-2 ne nécessitent que l'approbation des Participants directement concernés. Le QG MND-N emploie le personnel selon les descriptions de poste applicables. Les Participants fournissent le personnel conformément aux descriptions de poste applicables.

6. Un Participant peut pourvoir les postes désignés à son intention par échange de personnel (personnel provenant d'un Participant qui n'est pas partie prenante au mémorandum avec lequel le Participant concerné a conclu un arrangement bilatéral correspondant) après coordination avec le ministère de la Défense du pays hôte concerné, en conformité avec les politiques de l'OTAN en vigueur et avec les décisions du Conseil, et moyennant l'accord du Comité plénier conformément aux principes énoncés dans l'Article VI du présent mémorandum.

Article VIII
Discipline et devoirs nationaux

1. En ce qui concerne la discipline et les devoirs nationaux, la direction du personnel du QG MND-N suit les procédures spécifiées dans la Directive 045-001 de l'ACO.

2. S'agissant des questions liées à la discipline et aux devoirs nationaux, les représentants nationaux de haut niveau, ou d'autres officiers désignés, sont investis, vis-à-vis du personnel de leurs pays respectifs, de tous les pouvoirs et compétences que leur confèrent les lois et règlements nationaux. Ils doivent veiller, dans les limites prescrites par leurs propres lois et règlements nationaux, à ce que leur personnel respecte les règlements édictés par le Commandant du QG MND-N.

3. Afin d'assurer le maintien de l'état de préparation et de l'efficacité du QG MND-N sur le plan opérationnel, les Participants ne doivent pas retirer du quartier général le personnel qu'ils y ont affecté à titre permanent tant qu'un personnel de remplacement ou d'appoint possédant une formation appropriée n'est pas fourni.

4. Le personnel des Participants prend ses congés conformément aux différents régimes législatifs, à la politique et aux règlements nationaux. Le programme annuel du QG MND-N prévoit des périodes d'effectif minimum et inclut périodiquement des journées complémentaires de relâche (à raison de 12 par an au maximum), sous réserve des engagements opérationnels.

Article IX
Procédures financières

1. En sa qualité de quartier général de la Structure des forces de l'OTAN et sauf si le Conseil en décide autrement, le QG MND-N n'est en principe pas admissible au financement commun de l'OTAN. La responsabilité du financement incombe donc aux pays d'encadrement et aux Participants.

2. Les autres dispositions en matière de responsabilités financières sont énoncées dans l'annexe A, section A.I, du présent mémorandum.

Article X
Dispositions en matière de budget, de comptabilité et de vérification des comptes

1. Les stipulations relatives aux règles et procédures financières, budgétaires, comptables et de vérification des comptes sont précisées par le Comité directeur des ressources conformément aux règles prescrites dans l'annexe A, section A.II, du présent mémorandum.

Article XI
Installations et activités sociorécréatives

1. Le personnel des Participants et les personnes à charge de ce personnel, y compris les éléments de soutien nationaux et les personnes à leur charge, doivent avoir accès aux installations sociorécréatives mises officiellement à disposition par les pays hôtes, pour autant que de telles installations soient disponibles et compte tenu des normes et critères nationaux propres aux pays hôtes. Ces services sont à rembourser, selon les tarifs en vigueur publiés par le QG MND-N, sur les mêmes bases que celles prévues dans le cas du personnel des pays hôtes.

2. D'autre part, le personnel des Participants et les personnes à charge de ce personnel, y compris les éléments de soutien nationaux et les personnes à charge de ceux-ci, doivent avoir accès aux installations de loisirs des pays hôtes, pour autant que de telles installations soient disponibles. L'éventuelle contribution financière demandée en contrepartie de l'utilisation de ces installations est identique à celle demandée au personnel des pays hôtes et est à la charge des intéressés. Tout dommage causé aux installations ou à l'infrastructure des pays hôtes est facturé ; le paiement des frais de réparation est à la charge de la personne intéressée.

3. Les frais/tarifs relatifs à l'hébergement, à la restauration, à la scolarité, aux soins médicaux et dentaires ainsi qu'aux diverses prestations assurées en soutien du personnel des Participants et des personnes à charge de celui-ci, y compris les éléments de soutien nationaux et les personnes à charge de leur personnel, sont précisés dans l'annexe D au présent mémorandum.

Article XII
Équipement/Matériel

1. L'équipement du QG MND-N comprend l'ensemble du matériel et de l'équipement proposé à titre gratuit par les pays d'encadrement, à l'exclusion des moyens achetés par l'OTAN ou par les pays d'encadrement dans le cadre d'un pool régional de matériel de crise et de ceux qui se trouvent au QG MND-N à titre temporaire. À la fermeture du QG MND-N ou à la résiliation du présent mémorandum d'entente, tout matériel initialement fourni à titre gratuit par un Participant est restitué à celui-ci. Le matériel acheté par les pays d'encadrement reste la propriété des pays d'encadrement. Tout matériel fourni par l'OTAN reste la propriété de l'OTAN et est redistribué selon les procédures normalisées de l'OTAN et conformément au Protocole de Paris.

2. Tout matériel acheté après l'entrée en vigueur du mémorandum d'entente sur les crédits du budget à financement multinational partagé (SFMB) du QG MND-N devient la propriété du QG MND-N. À la fermeture du QG ou à la résiliation du présent mémorandum d'entente, les biens meubles et le matériel restants ou leur valeur résiduelle sont redistribués entre les Participants de la façon arrêtée par le Comité directeur des ressources.

3. Les biens et le matériel financés en commun par l'OTAN ne sont pas utilisés à des fins autres que celles propres à l'OTAN sans l'autorisation expresse préalable du commandement stratégique compétent.

Article XIII
Demandes d'indemnisation

1. Les demandes d'indemnisation - autres que celles dérivant de l'application d'un contrat - sont traitées conformément aux dispositions de l'article 6 du Protocole de Paris et de l'article VIII de la Convention de l'OTAN.

2. Les demandes d'indemnisation de nature contractuelle sont traitées conformément à la législation applicable.

3. Les demandes en réparation et paiements imputables à des activités officielles du QG MND-N ou de son personnel sont réparties entre les Participants selon la clé de répartition des dépenses exposée dans l'annexe C du présent mémorandum.

Article XIV
Règlement des différends

1. Tout différend entre les Participants ou entre les Participants et le SHAPE concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent mémorandum est réglé par voie de consultations entre les Participants et/ou entre les Participants et le SHAPE.

Article XV
Entrée en vigueur, modifications, dénonciation et résiliation

1. Le présent mémorandum d'entente entre en vigueur à la date d'apposition de la dernière signature. Il reste en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément à l'article XV, paragraphe 4, du mémorandum.

2. Il ne peut être modifié que moyennant le consentement unanime, par écrit, des Participants et du SHAPE. Les modifications sont jointes au mémorandum d'entente et enregistrées en tant que modificatifs au document original.

3. Tout Participant peut dénoncer le présent mémorandum moyennant un préavis écrit de douze (12) mois au SHAPE, qui en avertit tous les autres Participants. Ramener à zéro le nombre de postes pointés pour un Participant constitue une dénonciation du présent mémorandum d'entente. En cas de dénonciation du mémorandum, le Participant concerné reste responsable de sa contribution financière dans le cadre du QG MND-N jusqu'à la fin de l'exercice financier au cours duquel prend fin la période de préavis.

4. Le présent mémorandum d'entente peut être résilié à tout moment par écrit par accord unanime des Participants et du SHAPE. Les conséquences financières résultant de la résiliation du mémorandum, y compris le calcul de la valeur résiduelle de l'infrastructure, des installations et du matériel faisant l'objet d'un financement partagé, sont réglées dans le cadre de consultations entre les Participants.

5. Dans le cadre du présent mémorandum, les références aux documents de politique de l'OTAN doivent inclure toute révision les concernant qui pourrait avoir été effectuée, ou, le cas échéant, renvoyer aux documents de politique qui pourraient les remplacer.

Signé en deux exemplaires, en anglais et en français, les deux versions faisant également foi. Le SHAPE est le dépositaire du mémorandum d'entente et de tout acte modificatif et note d'adhésion au mémorandum, dont il communique un exemplaire certifié conforme à tous les Participants.

Pour le ministère de la Défense du Royaume du Danemark

Signature _______________________________ Date 31.08.2021.

Grade OF-6 Nom Per Orluff Knudsen

Fonction DNK NMR

Pour le ministère de la Défense de la République d'Estonie

Signature _______________________________ Date 09.08.2021.

Grade OF-7 Nom Meelis Kiili

Fonction EST NMR

Pour le ministère de la Défense de la République de Lettonie

Le présent mémorandum d'entente et toute modification ultérieure entrent en vigueur, en ce qui concerne la République de Lettonie, à la date de la notification écrite au SHAPE informant celui-ci que les procédures légales internes requises pour l'entrée en vigueur du mémorandum sont accomplies.

Signature _______________________________ Date 28.06.2021.

Grade OF-6 Nom Gunārs Kauliņš

Fonction LVA NMR

Pour le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes

Signature _______________________________ Date 23.07.2021.

Grade OF-6 Nom Carpentier

Fonction RMN CAN

Pour la Ministre des Armées de la République française

Signature ____________________________Date 30.08.2021.

Grade OF-6 Nom Gougeon

Fonction FRA NMR

Pour le ministère fédéral de la Défense de la République fédérale d'Allemagne

Le ministère fédéral de la Défense de la République fédérale d'Allemagne souligne que le présent mémorandum d'entente constitue une déclaration d'intention politique. Il n'est pas censé constituer un traité international ni créer des droits ou des obligations relevant du droit international.

Signature _______________________________ Date 01.09.2021.

Grade Brigadier General Nom Shnittker

Fonction DEU NMR

Pour le ministère de la Défense de la République italienne

Signature _______________________________ Date 02.09.2021.

Grade OF-6 Nom Enriko Pacioni

Fonction IT NMR

Pour le ministère de la Défense nationale de la République de Lituanie

Signature _______________________________ Date 31.08.2021.

Grade Brigadier General Nom Almantas Leika

Fonction LIT NMR

Pour le Ministre de la Défense nationale de la République de Pologne

Signature _______________________________ Date 31.08.2021.

Grade OF-6 Nom Zenon Brzuzsko

Fonction POL NMR

Pour le ministère de la Défense de la République de Slovénie

Signature _______________________________ Date 31.08.2021.

Grade OF-5 Nom Peter Starc

Fonction POL NMR

Pour le Ministre de la Défense du Royaume d'Espagne

Signature _______________________________ Date 02.09.2021.

Grade OF-6 Nom Alejandro Chueca Ibañez

Fonction ESP NMR

Pour le ministère de la Défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Signature _______________________________ Date 06.09.2021.

Grade OF-6 Nom Jonathan Biggart

Fonction GBR NMR

Pour le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe

Signature ____________________ Date 07.09.2021.

Grade OF-9 Nom Joachim Rühle

Fonction COS SHAPE

 

Annexe A
Procédures et principes financiers, comptabilité et vérification des comptes

A.I Principes financiers et responsabilités en matière de financement

1. Le principe général de financement applicable au QG MND-N en sa qualité de quartier général de la Structure des Forces de l'OTAN veut que chacun soit responsable de ses propres dépenses. Sauf si le Conseil en décide autrement, le QG MND-N n'est en principe pas admissible au financement commun de l'OTAN. La responsabilité du financement incombe donc aux pays d'encadrement et aux Participants.

2. Les pays d'encadrement doivent, y compris dans leur rôle de pays hôtes, fournir au QG MND-N l'infrastructure, les fonctions et les services suivants et en assumer le coût :

a. Exploitation et maintenance des emplacements permanents du Quartier général en Lettonie (Ādaži) et au Danemark (initialement Karup et ensuite Slagelse).

b. Systèmes de communication et d'information en soutien du QG MND-N, à ses emplacements permanents, et du poste de commandement mobile avancé blindé, exception faite des besoins nationaux des Participants.

c. Communications, y compris les communications par satellite, les licences logicielles et la maintenance des installations/systèmes de communication et de traitement des données, exception faite des besoins nationaux des Participants.

d. Personnel de soutien à statut local civil.

e. L'équipement des unités/éléments de soutien attachés au QG MND-N.

f. La gestion administrative, les services postaux, la reproduction, les différents aménagements et raccordements, le matériel et les fournitures de bureau et les autres services assurés pour le QG MND-N, ainsi que les services administratifs, les services de soutien opérationnel et les services bancaires.

g. Ameublement de bureau.

h. Frais de réception et de représentation.

i. Fourniture, entretien et alimentation en carburant de véhicules d'état-major et d'autres moyens de transport administratif en soutien des activités quotidiennes du QG MND-N.

j. Soutien géospatial du QG MND-N, de la manière suivante :

i. Analyses et représentations graphiques du terrain ; fourniture de stocks prévisionnels définis et accès contrôlé à une cartothèque géospatiale dans le contexte d'un déploiement.

ii. Coordination de la fourniture des produits géographiques, soit au moyen des produits existants désignés par l'OTAN (fournis par les pays en vertu de leurs responsabilités au regard de la politique géospatiale de l'OTAN en vigueur), ou en prenant les mesures nécessaires à la production et à la distribution (remboursement en espèces via les arrangements bilatéraux en vigueur ou sur base de facturation).

k. Exercices militaires et activités d'entraînement en dehors des emplacements permanents du QG MND-N pour une période de quatre (4) jours au maximum et comportant exclusivement le déploiement de matériel et de personnel du QG MND-N.

l. Sécurité physique et protection des forces des installations permanentes ;

m. Services publics, y compris le nettoyage, les rénovations, le chauffage, l'eau, l'électricité, les lignes d'accès au réseau téléphonique public et les lignes Internet publiques.

3. Les Participants assurent en commun les fonctions et services suivants et en assument le coût conformément à la formule de partage des dépenses spécifiée à l'annexe C de ce mémorandum :

a. Les exercices militaires et activités d'entraînement non financés par les pays d'encadrement conformément à la présente annexe, sur crédits nationaux ou sur crédits OTAN et pour lesquels les dépenses sont approuvées par le Comité directeur des ressources dans le cadre du budget à financement multinational partagé (SFMB) conformément aux procédures spécifiées à la section A.II de l'annexe A au mémorandum.

b. Les dépenses qui ne sont financées ni par les pays d'encadrement, ni sur crédits nationaux, ni sur crédits OTAN, et qui sont acceptées par les Participants conformément aux procédures exposées à la section A II, paragraphe, 3, de l'annexe A au présent mémorandum.

4. Chaque Participant assure les fonctions et services suivants et en assume le coût sur crédits nationaux :

a. Le coût du personnel affecté par lui au QG MND-N et les dépenses liées à ce personnel, ainsi que le coût de ses éventuels éléments de soutien nationaux ou d'autres éléments de représentation nationale venant s'ajouter au personnel spécifié dans le tableau d'effectifs figurant à l'annexe B du présent mémorandum, de même que le coût des indemnités, indemnités journalières comprises (hébergement et restauration), payables en vertu des règlements nationaux.

b. Le coût de tout matériel ou personnel introduits par lui au QG MND-N en sus du matériel et du personnel fournis à la faveur du budget des pays d'encadrement.

c. Le coût des systèmes de communication et d'information résultant de ses besoins nationaux.

d. Le coût des installations ou matériels éventuellement nécessaires pour répondre à des besoins nationaux (y compris les bâtiments, les installations sportives et les commodités), ainsi que les dépenses de fonctionnement d'installations ou de matériels spéciaux, lorsque ces dépenses peuvent lui être imputées distinctement par le pays hôte concerné et/ou par les pays d'encadrement et qu'elles sont approuvées par le Participant concerné.

e. Les frais de déplacement de son personnel à destination du QG MND-N lors de son affectation initiale et à l'occasion de sa réaffectation à la fin de la période prévue, ou à l'occasion de congés ou de missions répondant à des fins nationales.

A.II Procédures financières et stipulations en matière de budget, de comptabilité et de vérification des comptes

1. Les crédits fournis par les pays d'encadrement sont mis à la disposition du QG MND-N dans le cadre d'un "budget des pays d'encadrement" (FNB) ; ils sont contrôlés conformément aux procédures financières et comptables précisées dans un arrangement distinct conclu entre les pays d'encadrement. Le QG MND-N communique aux Participants pour leur information un récapitulatif annuel de l'exécution du budget des pays d'encadrement.

2. Les crédits provenant de sources OTAN sont demandés et comptabilisés conformément aux procédures normalisées de l'OTAN définies dans les directives de l'OTAN.

3. Les crédits fournis en commun par la Participants et les Partenaires contributeurs sont mis à la disposition du QG MND-N dans un budget à financement multinational partagé (SMFB). Ce budget est régi par le Comité directeur des ressources.

La gestion administrative et financière est assurée conformément aux règlements financiers applicables de l'OTAN et aux éventuels documents connexes, dans la mesure jugée réalisable par le Comité directeur des ressources, et est présentée dans les "Procédures administratives financières (FAP)" du QG MND-N. Les écarts par rapport aux règlements financiers de l'OTAN sont limités au minimum nécessaire pour intégrer correctement les procédures financières et comptables applicables au budget des pays d'encadrement.

4. Les stipulations suivantes s'appliquent au financement commun assuré par les Participants :

a. L'exercice financier commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

b. La monnaie du budget à financement multinational partagé est l'euro.

c. Le projet de budget relatif aux besoins relevant du financement multinational partagé pour le (les) exercice(s) financier(s) suivant(s) est élaboré par le QG MND-N et transmis aux Participants au plus tard le 30 septembre de chaque année pour l'exercice calendrier suivant, de la manière qui suit :

i. Les prévisions budgétaires pour l'année suivante sont traduites en une proposition de budget à financement multinational partagé.

ii. Le plafond fixé pour l'exercice budgétaire et les prévisions budgétaires pour les quatre exercices financiers suivants sont traduits en un plan financier à moyen terme (PFMT).

d. Le Comité directeur des ressources examine et approuve le budget à financement multinational partagé et annote le plan financier à moyen terme.

e. Avant la présentation officielle de ces prévisions au Comité directeur des ressources, les besoins militaires qui ont servi de base à leur élaboration sont examinés au cours d'une réunion à laquelle prennent part les représentants nationaux de haut niveau de tous les Participants intervenant dans le QG MND-N ou leurs représentants.

f. Les crédits mis à disposition au titre du budget à financement multinational partagé sont demandés et comptabilisés conformément aux procédures administratives financières approuvées par le Comité directeur des ressources.

g. Les Participants s'acquittent de leurs contributions conformément aux stipulations figurant dans l'annexe C du présent mémorandum. Les contributions des Participants sont en outre réglées par paiements échelonnés, dont le nombre est fixé par le Comité directeur des ressources.

h. Dans le contexte du financement multinational partagé, les fonctions de vérification comptable sont effectuées conformément aux instructions du Comité directeur des ressources. Les rapports de vérification comptable, ainsi que le rapport du commandant du QG MND-N contenant les mesures rectificatives, sont communiqués aux membres du Comité directeur des ressources au terme de la vérification. Les documents à l'appui des transactions financées sur le budget à financement multinational partagé sont à la disposition des Participants aux fins de vérifications comptables.

i. Indépendamment des vérifications effectuées, les autorités nationales en matière de vérification comptable sont habilitées à demander des informations au QG MND-N et à avoir accès à tous les documents ou aux copies de ceux-ci nécessaires à la vérification des contributions nationales.

j. Sous réserve de l'approbation du budget par le Comité directeur des ressources, le QG MND-N procède à un appel de fonds précisant le montant de la quote-part de chacun des Participants au budget à financement multinational partagé. Les Participants s'acquittent de leur contribution dans les soixante (60) jours suivant la réception de l'appel de fonds.

k. Les frais liés aux virements bancaires sont à la charge des Participants. Si le QG MND-N estime que le montant des dépenses risque de varier sensiblement par rapport à celui des prévisions initiales, un projet de budget révisé peut être soumis au Comité principal des ressources aux fins d'approbation. Sous réserve d'approbation du projet de budget révisé, le QG MND-N ajuste l'appel de fonds en se basant sur la quote-part appropriée des Participants au budget révisé.

l. Le commandant du MND-N est chargé de veiller au respect des procédures et principes financiers applicables et doit à ce titre :

i. Veiller à la désignation de la banque ou des banques auprès de laquelle/desquelles les fonds sont à déposer.

ii. Veiller à l'ouverture et à la gestion générale de tous les comptes.

iii. Veiller à ce que virements et retraits soient autorisés par deux signatures.

m. Les pouvoirs et les limites financières en matière de virements sont déterminés par le Comité directeur des ressources.

n. Le QG MND-N tient un registre complet de l'ensemble des recettes et des dépenses encourues.

o. Un rapport financier effectué dans le cadre de la comptabilité de caisse (y compris une comparaison des montants inscrits au budget et des montants réels) et basé sur les normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), présentant en détail les recettes et les dépenses mentionnées ci-dessus est soumis au Comité directeur des ressources.

p. À la fin de l'exercice, si un Participant a payé davantage que la quote-part des dépenses réelles nettes lui incombant, le montant excédentaire est conservé et déduit de celui de la contribution du Participant en question pour l'année suivante.

5. Les crédits provenant de sources OTAN ainsi que des Participants et des Partenaires contributeurs conformément aux stipulations ci-dessus peuvent faire l'objet de vérifications comptables de la part des pays d'encadrement ou du Collège international des Commissaires aux comptes de l'OTAN. Les crédits provenant de dotations des commandements stratégiques sont soumis à vérification par le commandement stratégique concerné. Une copie du rapport est communiqué à tous les Participants.

 

Annexe B
Tableau d'effectifs initial du QG MND-N

SERA TRADUIT ULTÉRIEUREMENT

Intitulé complet du poste	Grade	Armée	Nationalité	Élément d'EM	Numéro du poste	Observations
Command Group
Commander	OF-7	A	DNK	E	MNDN GXXX 0010
Deputy Commander		A	LVA	E	MNDN GXXX 0020
Chief of Staff	OF-6	A	DNK	E	MNDN GXXX 0030
Deputy Chief of Staff	OF-5	A	DNK	W	MNDN GXXX 0040
Command Sergeant Major	OR-9	A	EST	E	MNDN GXXX 0050
Central Staff
Head (Central Staff)	OF-4	A	DEU	W	MNDN ZXXX 0010
Military assistant	OF-3	A	EST	E	MNDN ZXXX 0020
Aide-de-Camp	OF-2	A	DNK	E	MNDN ZXXX 0030
Secretary for Commander	(LWR)1	C	NU2	E	MNDN ZXXX 0040
Interpreter Cell
Head (Interpreter)	OF-4	A	DNK	E	MNDN ZINT 0010
Interpreter	OF-3	A	NU	E	MNDN ZINT 0020
Coordination Cell
Head (Deputy Central Staff)	OF-4	A	ESP	E	MNDN ZCRD 0010
Staff Officer (Coordination/Gender Advisor)	OF-3	A	DNK	E	MNDN ZCRD 0020
Staff Officer (Coordination 1)	OF-3	A	LVA	W	MNDN ZCRD 0030
Staff Officer (Coordination 2)	OF-2	A	DNK	E	MNDN ZCRD 0040
Staff Officer (Coordination 3)	OF-2	A	DNK	W	MNDN ZCRD 0050
Information Knowledge Management
Head (Information Knowledge Management)	OF-4	A	DNK	E	MNDN ZIKM 0010
Staff Officer (Deputy Coordination)	OF-3	A	DNK	W	MNDN ZIKM 0020
Staff Officer (IKM Current 1)	OF-3	A	NU	E	MNDN ZIKM 0030
Staff Officer (IKM Current 2)	OF-3	A	NU	E	MNDN ZIKM 0040
Staff Officer (IKM Development 1)	OF-3	A	DNK	E	MNDN ZIKM 0050
Staff Officer (IKM Development 2)	OF-3	A	NU	E	MNDN ZIKM 0060
Chief (Central Registry)	OR-7	A	LVA	E	MNDN ZIKM 0070
Advisors Cell
Head (Advisors)	OF-4	I	DNK	E	MNDN ZADV 0010
Staff Officer (Legal 1)	OF-3	I	EST	E	MNDN ZADV 0020
Staff Officer (Legal 2)	OF-3	I	LVA	E	MNDN ZADV 0030
Staff Officer (Legal ROE Planner)	OF-3	I	DNK	E	MNDN ZADV 0040
Political Advisor	C	C	FN	E	MNDN ZADV 0050
Public Affairs Office
Head (Public Affairs Office / (STRATCOM)	OF-4	A	NU	E	MNDN ZPAO 0010
Staff Officer (Coordination / Spokesperson / STRATCOM)	OF-4	A	DNK	E	MNDN ZPAO 0020
Staff Assistant (Public Affairs Duty 1)	OR-8	A	NU	E	MNDN ZPAO 0030
Staff Assistant (Public Affairs Duty 2)	OR-8	A	DNK	E	MNDN ZPAO 0040
Staff Officer (Media 1)	OF-3	A	EST	E	MNDN ZPAO 0050
Staff Officer (Media 2)	OF-2	A	DNK	E	MNDN ZPAO 0060
Journalist	(LWR)	C	NU	E	MNDN ZPAO 0070
Staff Officer (Internal Communications 1)	OF-3	A	NU	E	MNDN ZPAO 0080
Staff Officer (Internal Communications 2)	OF-1	A	EST	E	MNDN ZPAO 0090
Staff Officer (Visitors and Observers Bureau 1)	OF-3	A	LVA	E	MNDN ZPAO 0100
Head (Visits and Protocol)	(LWR)	C	NU	E	MNDN ZPAO 0110
Assistant (Visits and Protocol)	(LWR)	C	NU	E	MNDN ZPAO 0120
Exercise and Training Branch
Branch Head (Training)	OF-4	A	DNK	W	MNDN PTRG 0010
Staff Officer (Coordination)	OF-3	A	DNK	W	MNDN PTRG 0020
Staff Assistant (Training)	OR-8	A	DNK	W	MNDN PTRG 0030
Head (Exercise Planning)	OF-3	A	DNK	W	MNDN PTPL 0010
Staff Officer (Exercise Planning)	OF-3	A	NU	W	MNDN PTPL 0020
Staff Assistant (Exercise Planning)	OR-8	A	DNK	W	MNDN PTPL 0030
Head (Exercise Planning Team 1)	OF-3	A	SVN	E	MNDN PTRG 0040
Staff Officer (Training 1)	OF-2	A	CAN	E	MNDN PTRG 0050
Staff Officer (Training 2)	OF-2	A	DNK	E	MNDN PTRG 0060
Staff Officer (Training 3)	OF-2	A	DNK	E	MNDN PTRG 0070
Staff Officer (eFP Training Coordination)	OF-2	A	GBR	E	MNDN PTRG 0080
Staff Assistant (Exercise Planning Team 1)	OR-8	A	EST	E	MNDN PTRG 0090
Head (Exercise Planning Team 2)	OF-3	A	DNK	W	MNDN PTRG 0100
Staff Officer (Training 4)	OF-2	A	EST	W	MNDN PTRG 0110
Staff Officer (Training 5)	OF-2	A	DNK	W	MNDN PTRG 0120
Staff Officer (Training 6)	OF-2	A	NU	W	MNDN PTRG 0130
Staff Assistant (Exercise Planning Team 2)	OR-7	A	DNK	W	MNDN PTRG 0140
Plan Centre
Head (Plan Centre)	OF-5	A	GBR	E	MNDN PLCX 0010
Staff Officer (Deputy Plan Centre)	OF-4	A	DNK	W	MNDN PLCX 0020
Staff Assistant (Plan Centre)	OR-8	A	EST	E	MNDN PLCX 0030
Operational Planning Team 1
Head (Operational Planning Team 1)	OF-3	A	DNK	W	MNDN PLCA 0010
Staff Officer (Plans - OPT 1)	OF-3	A	DNK	W	MNDN PLCA 0020
Staff Officer (Operations - OPT 1)	OF-2	A	DNK	E	MNDN PLCA 0030
Staff Officer (Coordination - OPT 1)	OF-2	A	DNK	W	MNDN PLCA 0040
Staff Assistant (OPT 1)	OR-8	A	DNK	W	MNDN PLCA 0050
Staff Officer (Intelligence - OPT 1)	OF-3	A	NU	E	MNDN PLCA 0060
Staff Officer (Artillery - OPT 1)	OF-3	A	NU	E	MNDN PLCA 0070
Staff Officer (Air - OPT 1)	OF-3	AF	EST	W	MNDN PLCA 0080
Staff Officer (Aviation - OPT 1)	OF-3	I	LVA	E	MNDN PLCA 0090
Staff Officer (Air Defence - OPT 1)	OF-3	I	NU	E	MNDN PLCA 0100
Staff Officer (Engineer - OPT 1)	OF-3	A	NU	E	MNDN PLCA 0110
Operational Planning Team 2
Head (Operational Planning Team 2)	OF-3	A	EST	E	MNDN PLCB 0010
Staff Officer (Plans - OPT 2)	OF-3	A	LVA	E	MNDN PLCB 0020
Staff Officer (Operations - OPT 2)	OF-2	A	EST	E	MNDN PLCB 0030
Staff Officer (Coordination - OPT 2)	OF-2	A	CAN	E	MNDN PLCB 0040
Staff Assistant (OPT 2)	OR-8	A	EST	E	MNDN PLCB 0050
Staff Officer (Intelligence - OPT 2)	OF-3	A	NU	E	MNDN PLCB 0060
Staff Officer (Artillery - OPT 2)	OF-3	A	DNK	E	MNDN PLCB 0070
Staff Officer (Air - OPT 2)	OF-3	AF	POL	E	MNDN PLCB 0080
Staff Officer (Aviation - OPT 2)	OF-3	I	NU	E	MNDN PLCB 0090
Staff Officer (Air Defence - OPT 2)	OF-3	I	LVA	E	MNDN PLCB 0100
Staff Officer (Engineer - OPT 2)	OF-3	A	EST	E	MNDN PLCB 0110
Operational Planning Support Team
Staff Officer (Intelligence Surveillance and Reconnaissance)	OF-3	A	ITA	E	MNDN PLST 0010
Staff Officer (Information Activities)	OF-3	A	DNK	W	MNDN PLST 0020
Staff Officer (Logistics)	OF-3	A	NU	E	MNDN PLST 0030
Staff Officer (Communications and Information Systems)	OF-3	A	DNK	E	MNDN PLST 0040
Operational Assessment
Head (Operational Assessment)	OF-3	A	DNK	W	MNDN PLOA 0010
Staff Officer (Operational Assessment)	OF-2	A	DNK	W	MNDN PLOA 0020
Fires and Influence Coordination Centre (FICC)
Head (Fires and Influence Coordination Centre)	OF-4	A	LVA	E	MNDN OOFI 0010
Staff Officer (Coordination)	OF-3	A	FRA	E	MNDN OOFI 0020
Staff Officer (Targeting)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OOFI 0030
Staff Assistant (Joint Targeting System)	OR-8	I	DNK	E	MNDN OOFI 0040
Information Activities Coordination Centre
Head (Information Activities Coordination Centre)	OF-4	A	DNK	E	MNDN OOIA 0010
Staff Officer (Coordination)	OF-3	A	DNK	W	MNDN OOIA 0020
Cell Head (CIMIC)	OF-3	A	DNK	W	MNDN OOIA 0030
Staff Officer (CIMIC Analysis 1)	OF-2	A	DNK	W	MNDN OOIA 0040
Staff Officer (CIMIC Analysis 2)	OF-2	A	NU	E	MNDN OOIA 0050
Staff Officer (CIMIC Liaison 1)	OF-3	A	NU	E	MNDN OOIA 0060
Staff Officer (CIMIC Liaison 2)	OF-3	A	NU	E	MNDN OOIA 0070
Cell Head (PSYOPS)	OF-3	A	NU	E	MNDN OOIA 0080
Staff Officer (PSYOPS Planner/Coordinator 1)	OF-2	I	NU	E	MNDN OOIA 0090
Staff Officer (PSYOPS Planner/Coordinator 2)	OF-2	I	NU	E	MNDN OOIA 0100
Staff Officer (PSYOPS Target Audience Analysis 1)	OF-2	I	EST	E	MNDN OOIA 0110
Staff Officer (PSYOPS Target Audience Analysis 2)	OF-2	I	LVA	E	MNDN OOIA 0120
Cell Head (Media Operations)	OF-3	A	NU	E	MNDN OOIA 0130
Staff Officer (Media Operations Analysis 1)	OF-2	I	NU	E	MNDN OOIA 0140
Staff Officer (Media Operations Analysis 2)	OF-2	I	NU	E	MNDN OOIA 0150
Staff Officer (Media Analysis 1)	OF-2	I	EST	E	MNDN OOIA 0160
Staff Officer (Media Analysis 2)	OF-2	I	LVA	E	MNDN OOIA 0170
Joint Fires Support Centre
Head (Joint Fires Support Centre)	OF-4	A	DNK	E	MNDN OOJF 0010
Staff Officer (Coordination)	OF-3	A	DNK	W	MNDN OOJF 0020
Staff Assistant (Joint Fire Support)	OR-8	A	LVA	E	MNDN OOJF 0030
Staff Officer (Artillery)	OF-3	A	NU	E	MNDN OOJF 0040
Staff Officer (Division Air Defence)	OF-3	I	NU	E	MNDN OOJF 0050
Staff Assistant (Joint Targeting Systems)	OR-8	I	NU	E	MNDN OOJF 0060
Staff Officer (Division Air Liaison Officer)	OF-4	AF	NU	E	MNDN OOJF 0070
Staff Officer (Division Aviation Liaison)	OF-3	I	NU	E	MNDN OOJF 0080
Staff Officer (Air Space Management)	OR-8	AF	NU	E	MNDN OOJF 0090
Staff Officer (Air)	OF-3	AF	LVA	E	MNDN OOJF 0100
Staff Officer (Aviation)	OF-3	I	NU	E	MNDN OOJF 0110
Staff Officer (Unmanned Air Systems/Counter Rockets Artillery and Morters)	OR-8	I	LVA	E	MNDN OOJF 0120
Staff Officer (Naval Fire Support)	OF-3	NA	DNK	E	MNDN OOJF 0130
Electronic Magnetic Coordination Cell
Head (Electronic Magnetic Coordination)	OF-4	A	LVA	E	MNDN OOEM 0010
Staff Officer (Electronic Warfare 1)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OOEM 0020
Staff Officer (Electronic Warfare 2)	OF-2	A	NU	W	MNDN OOEM 0030
Operations Centre
Head (Operations Centre)	OF-5	A	EST	E	MNDN OPSC 0010
Staff Officer (Deputy Operations Centre)	OF-4	A	DNK	W	MNDN OPSC 0020
Staff Assistant (Operations Centre)	OR-9	A	CAN	E	MNDN OPSC 0030
Operation and Plans
Head (Operation and Plans)	OF-3	A	DNK	W	MNDN OOPL 0010
Staff Officer (Coordination)	OF-2	A	DNK	W	MNDN OOPL 0020
Staff Officer (Operation and Plans 1)	OF-3	A	LTU	W	MNDN OOPL 0030
Staff Officer (Operation and Plans 2)	OF-2	A	DNK	E	MNDN OOPL 0040
Staff Officer (Intelligence OPS Plans)	OF-3	A	NU	E	MNDN OOPL 0050
Staff Officer (Intelligence Surveillance and Reconnaissance Operation and Plans)	OF-3	A	LVA	E	MNDN OOPL 0060
Staff Officer Information Activities Operation and Plans)	OF-3	A	NU	E	MNDN OOPL 0070
Staff Officer (Artillery Operation and Plans)	OF-3	A	NU	E	MNDN OOPL 0080
Staff Officer (Air Operation and Plans)	OF-3	F	NU	E	MNDN OOPL 0090
Staff Officer (Aviation Operation and Plans)	OF-3	I	NU	E	MNDN OOPL 0100
Staff Officer (Air Defence Operation and Plans)	OF-3	A	NU	E	MNDN OOPL 0110
Staff Officer (Engineer Operation and Plans)	OF-3	A	EST	E	MNDN OOPL 0120
Staff Officer (Logistic Operation and Plans)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OOPL 0130
Staff Assistant (Operation and Plans)	OR-8	A	DNK	E	MNDN OOPL 0140
Forward Command Post
Head (Forward Command Post)	OF-4	A	DNK	E	MNDN OFCP 0010
Staff Officer (FCP Operations 1)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OFCP 0020
Staff Officer (FCP Operations 2)	OF-3	A	NU	E	MNDN OFCP 0030
Staff Assistant (FCP Operations)	OR-8	A	DNK	E	MNDN OFCP 0040
Staff Officer (FCP Intelligence 1)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OFCP 0050
Staff Officer (FCP Intelligence 2)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OFCP 0060
Staff Assistant (FCP Intelligence)	OR-8	A	DNK	E	MNDN OFCP 0070
Staff Assistant (FCP Intelligence Specialist)	OR-4	A	NU	E	MNDN OFCP 0080
Staff Officer (FCP Intelligence Surveillance and Reconnaissance)	OF-3	A	NU	E	MNDN OFCP 0090
Staff Officer (FCP Engineer)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OFCP 0100
Staff Officer (FCP Artillery)	OF-3	A	NU	E	MNDN OFCP 0110
Staff Officer (FCP Aviation)	OF-3	I	NU	E	MNDN OFCP 0120
Staff Officer (FCP Joint Terminal Attack Controller)	OF-3	I	DNK	E	MNDN OFCP 0130
Staff Officer (FCP Information Activities)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OFCP 0140
Staff Officer (FCP Logistic Operations)	OF-3	A	LVA	E	MNDN OFCP 0150
Tactical Operation Center - Shift 1
Staff Officer (Shift Leader 1)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OTOC 0010
Staff Officer (Operations - Shift 1)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OTOC 0020
Battle Captain 1 - Shift 1	OF-3	A	LVA	E	MNDN OTOC 0030
Battle Captain 2 - Shift 1	OF-2	A	DNK	E	MNDN OTOC 0040
Watchkeeper - Shift 1	OR-8	A	LVA	E	MNDN OTOC 0050
Staff Officer (Battle Space Management - Shift 1)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OTOC 0060
Staff Officer (Air Battle Manager - Shift 1)	OF-3	AF	DNK	E	MNDN OTOC 0070
Staff Officer (Intelligence - Shift 1)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OTOC 0080
Staff Assistant (Intelligence - Shift 1)	OR-8	A	EST	E	MNDN OTOC 0090
Staff Officer (Intelligence Surveillance and Reconnaissance - Shift 1)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OTOC 0100
Staff Officer (Artillery - Shift 1)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OTOC 0110
Staff Officer (Targeting -Shift 1)	OF-3	A	SVN	E	MNDN OTOC 0120
Staff Officer (Engineer - Shift 1)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OTOC 0130
Staff Officer (Logistic - Shift 1)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OTOC 0140
Staff Officer (Air Defence - Shift 1)	OF-3	I	NU	E	MNDN OTOC 0150
Staff Officer (Aviation - Shift 1)	OF-3	I	NU	E	MNDN OTOC 0160
Staff Officer (Air - Shift 1)	OF-3	F	EST	E	MNDN OTOC 0170
Staff Officer (Joint Terminal Attack Controler - Shift 1)	OF-2	I	NU	E	MNDN OTOC 0180
Staff Officer (Communications and Information Systems - Shift 1)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OTOC 0190
Staff Officer (Information Activities - Shift 1)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OTOC 0200
Staff Officer (Military Police - Shift 1)	OF-3	A	NU	E	MNDN OTOC 0210
Staff Officer (Information Knowledge Manager - Shift 1)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OTOC 0220
Tactical Operation Center - Shift 2
Staff Officer (Shift 2 Leader)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OTOC 0230
Staff Officer (Operations - Shift 2 )	OF-3	A	LVA	E	MNDN OTOC 0240
Battle Captain 1 - Shift 2	OF-3	A	DNK	E	MNDN OTOC 0250
Battle Captain 2 - Shift 2	OF-2	A	EST	E	MNDN OTOC 0260
Watchkeeper - Shift 2	OR-8	A	NU	E	MNDN OTOC 0270
Staff Officer (Battle Space Management - Shift 2)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OTOC 0280
Staff Officer (Air Battle Manager - Shift 2)	OF-2	F	DNK	E	MNDN OTOC 0290
Staff Officer (Intelligence - Shift 2)	OF-2	A	DNK	E	MNDN OTOC 0300
Staff Assistant (Intelligence - Shift 2)	OR-7	A	NU	E	MNDN OTOC 0310
Staff Officer (Intelligence Surveillance and Reconnaissance - Shift 2)	OF-3	A	NU	E	MNDN OTOC 0320
Staff Officer (Artillery - Shift 2)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OTOC 0330
Staff Officer (Targeting - Shift 2)	OF-3	A	NU	E	MNDN OTOC 0340
Staff Officer (Engineer - Shift 2)	OF-3	A	NU	E	MNDN OTOC 0350
Staff Officer (Logistic - Shift 2)	OF-3	A	EST	E	MNDN OTOC 0360
Staff Officer (Air Defence - Shift 2)	OF-3	I	DNK	E	MNDN OTOC 0370
Staff Officer (Aviation - Shift 2)	OF-3	I	DNK	E	MNDN OTOC 0380
Staff Officer (Air - Shift 2)	OF-3	F	EST	E	MNDN OTOC 0390
Staff Officer (Communications and Information Systems - Shift 2)	OF-2	A	DNK	E	MNDN OTOC 0400
Staff Officer (Information Activities - Shift 2)	OF-3	A	NU	E	MNDN OTOC 0410
Staff Officer (Military Police -Shift 2)	OF-2	A	DNK	E	MNDN OTOC 0420
Staff Officer (Information Knowledge Manager - Shift 2)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OTOC 0430
Liaison Officers
Head (Liaison)	OF-4	A	DNK	E	MNDN OLOS 0010
Staff Officer (Coordination)	OF-3	A	EST	E	MNDN OLOS 0020
Liaison Officer - Host Nation 1 Headquarter 1	OF-4	A	EST	E	MNDN OLOS 0030	Estonia
Liaison Officer - Host Nation 1 Headquarter 2	OF-3	A	EST	E	MNDN OLOS 0040	Estonia
Liaison Officer - Host Nation 2 Headquarter 1	OF-4	A	LVA	E	MNDN OLOS 0050	Latvia
Liaison Officer - Host Nation 2 Headquarter 2	OF-3	A	LVA	E	MNDN OLOS 0060	Latvia
Liaison Officer - MNC NE 1	OF-4	A	DNK	E	MNDN OLOS 0070	MNC NE (Poland)
Liaison Officer - MNC NE 2	OF-3	A	NU	E	MNDN OLOS 0080	MNC NE (Poland)
Liaison Officer - MNC NE 3	OF-3	A	DNK	E	MNDN OLOS 0090	MNC NE (Poland)
Liaison Officer - MNC NE 4 (Information Activities)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OLOS 0100	MNC NE (Poland)
Liaison Officer - MND NE 1	OF-4	A	DNK	E	MNDN OLOS 0110	MND NE (Poland)
Liaison Officer - MND NE 2	OF-3	A	DNK	E	MNDN OLOS 0120	MND NE (Poland)
Liaison Officer	OF-3	A	DNK	E	MNDN OLOS 0130
All Source Intelligence Centre
Head (All Source Intelligence Center)	OF-4	A	LVA	E	MNDN OINT 0010
Staff Officer (Coordination)	OF-3	A	NU	E	MNDN OINT 0020
Staff Officer (Intelligence)	OF-2	A	NU	E	MNDN OINT 0030
Staff Assistant (Intelligence)	OR-9	A	EST	E	MNDN OINT 0040
Staff Assistant (Intelligence Specialist)	OR-4	A	DNK	E	MNDN OINT 0050
All Source Analysis Cell
Head (All Source Analysis)	OF-4	A	DNK	E	MNDN OIAC 0010
Staff Officer (Coordination)	OF-3	A	LVA	W	MNDN OIAC 0020
Staff Officer (ASAC 1)	OF-3	A	DNK	E	MNDN OIAC 0030
Staff Officer (ASAC 2)	OF-3	A	EST	E	MNDN OIAC 0040
Staff Officer (ASAC 3)	OF-3	A	LTU	E	MNDN OIAC 0050
Staff Officer (ASAC 4)	OF-2	A	DNK	E	MNDN OIAC 0060
Staff Officer (Intelligence Targeting 1)	OF-2	A	DNK	W	MNDN OIAC 0070
Staff Officer (Intelligence Targeting 2)	OF-2	A	NU	E	MNDN OIAC 0080
Staff Assistant (Production 1)	OR-8	A	DNK	W	MNDN OIAC 0090
Staff Assistant (Production 2)	OR-8	A	NU	E	MNDN OIAC 0100
Collection Coordination and Intelligence Requirements Management
Head (Collection Coordination and Intelligence Requirements Management)	OF-3	A	DNK	W	MNDN OICR 0010
Staff Officer (Intelligence Surveillance and Reconnaissance)	OF-3	A	NU	E	MNDN OICR 0020
Staff Officer (Intelligence Collection)	OF-2	A	LVA	W	MNDN OICR 0030
Staff Officer (Request For Information)	OF-2	A	DNK	W	MNDN OICR 0040
Staff Assistant (Intelligence Air 1)	OR-8	AF	LVA	E	MNDN OICR 0050
Staff Assistant (Intelligence Air 2)	OR-8	AF	DNK	E	MNDN OICR 0060
G2X
Head (G2X)	OF-3	A	NU	E	MNDN OIIX 0010
Staff Officer (G2X)	OF-2	A	LVA	E	MNDN OIIX 0020
Staff Assistant (G2X)	OR-8	A	DNK	E	MNDN OIIX 0030
Staff Officer (Counter Intelligence)	OF-2	A	NU	E	MNDN OIIX 0040
Staff Assistant (Counter Intelligence)	OR-9	A	DNK	W	MNDN OIIX 0050
Signals and Electronic Warfare Operation Centre
Head (Signals and Electronic Warfare Operation Center)	OF-3	A	NU	E	MNDN OIEW 0010
Staff Officer (Electronic Warfare 1)	OF-3	A	DNK	W	MNDN OIEW 0020
Staff Officer (Electronic Warfare 2)	OF-2	A	NU	E	MNDN OIEW 0030
Engineer Centre
Head (Engineer Centre)	OF-4	A	DNK	E	MNDN RENG 0010
Staff Officer (Coordination)	OF-3	A	DNK	W	MNDN RENG 0020
Staff Officer (Engineer Resources)	OF-2	A	DNK	E	MNDN RENG 0030
Staff Assistant (Engineer)	OR-8	A	DNK	E	MNDN RENG 0040
Infrastructure Engineering
Staff Officer (Infrastructure Engineering 1)	OF-3	A	NU	E	MNDN RENG 0050
Staff Officer (Infrastructure Engineering 2)	OF-2	A	DNK	W	MNDN RENG 0060
Staff Officer (Infrastructure Engineering 3)	OF-2	A	DNK	E	MNDN RENG 0070
Engineer Operations/Intelligence
Staff Officer (Operations 1)	OF-3	A	DNK	E	MNDN RENG 0080
Staff Officer (Operations 2)	OF-3	A	NU	E	MNDN RENG 0090
Staff Officer (Intelligence 1)	OF-2	A	DNK	E	MNDN RENG 0100
Staff Officer (Intelligence 2)	OF-2	A	DNK	E	MNDN RENG 0110
Explosive Threat Management
Staff Officer (Explosive Threat Management 1)	OF-3	A	DNK	E	MNDN RENG 0120
Staff Officer (Explosive Threat Management 2)	OF-2	A	DNK	E	MNDN RENG 0130
Geospatial Engineering
Staff Officer (Geospatial Engineering/Meteorological)	OF-3	A	DNK	E	MNDN RENG 0140
Staff Assistant (Geospatial Data)	OR-8	A	DNK	W	MNDN RENG 0150
Chemical, Biological, Radiological and Nuclear
Staff Officer (Chemical, Biological, Radiological and Nuclear 1)	OF-3	A	NU	E	MNDN RENG 0160
Staff Officer (Chemical, Biological, Radiological and Nuclear 2)	OF-2	A	DNK	E	MNDN RENG 0170
Combat Service Support Centre
Head (Combat Service Support Centre)	OF-4	A	GBR	E	MNDN RXXX 0010
Staff Assistant (Combat Service Support Centre)	OR-9	A	DNK	E	MNDN RXXX 0020
Personnel Cell
Head (Personnel)	OF-3	A	DNK	W	MNDN RHXX 0010
Staff Officer (Personnel)	OF-2	A	DNK	E	MNDN RHXX 0020
Staff Assistant (Personnel 1)	OR-8	A	EST	E	MNDN RHXX 0030
Staff Assistant (Personnel 2)	OR-8	A	DNK	W	MNDN RHXX 0040
Chaplain	Chaplain	I	FN	E	MNDN RHXX 0050
Logistic Operations Cell
Cell Head (Logistic Operations)	OF-4	A	DNK	E	MNDN RLXX 0010
Shift Leader (Logistics)	OF-3	A	DNK	W	MNDN RLXX 0020
Staff Officer (Logistics)	OF-3	A	DNK	E	MNDN RLXX 0030
Staff Officer (Logistic Situation Information Return and Supplies)	OF-3	A	LVA	E	MNDN RLXX 0040
Supply, Maintenance and Transport Cell
Head (Supply, Maintenance and Transport)	OF-3	A	EST	E	MNDN RLXX 0050
Staff Officer (Logistics Supply)	OF-3	A	DNK	E	MNDN RLXX 0060
Staff Officer (Logistics Maintenance)	OF-3	A	NU	E	MNDN RLXX 0070
Staff Officer (Logistics Transport)	OF-2	A	DNK	E	MNDN RLXX 0080
Deployment and Movement Cell
Head (Deployment and Movement)	OF-3	A	DNK	E	MNDN RLXX 0090
Staff Officer (Deployment and Movement - Shift 1)	OF-2	A	DNK	E	MNDN RLXX 0100
Staff Officer Deployment and Movement - Shift 2)	OF-2	A	EST	E	MNDN RLXX 0110
Staff Assistant (Logistics / Deployment and Movement)	OR-9	A	DNK	W	MNDN RLXX 0120
Finance Cell
Head (Finance)	OF-4	I	DNK	E	MNDN RFIN 0010
Staff Officer (Budget and Finance)	C	C	FN	E	MNDN RFIN 0020
Fiscal Assistant (Budget and Finance)	(LWR)	C	UN	E	MNDN RFIN 0030
Staff Assistant (Budget and Finance)	OR-9	I	DNK	E	MNDN RFIN 0040
Cell Head (Contracts)	(LWR)	C	UN	E	MNDN RFIN 0050
Staff Assistant (Contracts)	(LWR)	C	UN	E	MNDN RFIN 0060
Provost Marshal
Provost Marshal	OF-4	A	LVA	E	MNDN RPOL 0010
Staff Officer (Provost - Shift 1)	OF-2	A	DNK	E	MNDN RPOL 0020
Staff Officer (Provost - Shift 2)	OF-2	A	DNK	E	MNDN RPOL 0030
Medical Cell
Head (Medical)	OF-4	A	LVA	E	MNDN RMED 0010
Shift Leader (Medical - Shift 1)	OF-3	A	DNK	W	MNDN RMED 0020
Shift Leader (Medical - Shift 2)	OF-3	A	DNK	E	MNDN RMED 0030
Staff Officer (Medical 1)	OF-2	A	DNK	E	MNDN RMED 0040
Staff Officer (Medical 2)	OF-2	A	EST	E	MNDN RMED 0050
Command and Control Support Centre
Head (Command and Control Support Centre)	OF-4	A	DNK	E	MNDN RCXX 0010
Staff Officer (Coordination)	OF-3	A	EST	E	MNDN RCXX 0020
Communications Support Cell
Head (Communications Support)	OF-3	A	DNK	W	MNDN RCCS 0010
Staff Officer (Communications Plans)	OF-3	A	DNK	E	MNDN RCCS 0020
Staff Officer (Spectrum Management)	OF-3	A	DNK	E	MNDN RCCS 0030
Staff Assistant (Frequency Management)	OR-7	A	LVA	E	MNDN RCCS 0040
Information System Management Cell
Head (Information System Management)	OF-3	A	LVA	E	MNDN RCIM 0010
Staff Officer (Information System Management)	OF-2	A	DNK	W	MNDN RCIM 0020
Staff Officer (Information Assurance/Cyber 1)	OF-2	A	EST	E	MNDN RCIM 0030
Staff Officer (Information Assurance/Cyber 2)	OF-2	A	DNK	E	MNDN RCIM 0040
Assistant d'EM (Gestion des systèmes d'information)	OR-8	A	DNK	E	MNDN RCIM 0050

---

 

Annexe C
Clé de répartition des dépenses

1. Les Participants financent les dépenses nettes réellement encourues énumérées à la section A.I.3 de l'annexe A au présent mémorandum en fonction de leur quote-part des postes inscrits au tableau d'effectifs du temps de paix (TEP).

Quote-part = Nombre total de postes pointés par un Participant

Nombre total de postes pointés

2. Dans la mesure où il s'acquitte de ses responsabilités énoncées dans la section A.I.2 de l''annexe A, le pays d'encadrement contribue à hauteur de 5% au financement partagé. Le solde des dépenses est réparti entre les autres Participants en fonction de leur quote-part.

3. On applique les principes suivants :

a. Le fait de ne pas pourvoir un poste pointé ne réduit pas la quote-part d'un Participant.

b. Les ajustements apportés aux effectifs peuvent se répercuter sur les quotes-parts des Participants. Un Participant qui réduit le nombre de postes pointés lui incombant est redevable de la (des) quotes-parts correspondant au(x) poste(s) concerné(s) jusqu'au terme de l'exercice financier au cours duquel la révision prend effet.

c. Le personnel d'appoint temporaire n'a pas d'incidence sur les quotes-parts des Participants.

 

Annexe D
Hébergement, restauration, scolarité/éducation, soins médicaux et dentaires et services divers

1. Les principes suivants sont applicables pour l'établissement des taux de remboursement relatifs au logement, à la restauration, aux services et à l'utilisation des installations.

a. Logement. Ces dépenses comprennent la location de logements et la fourniture des services et installations locaux. À la demande du personnel des Participants, le pays hôte concerné prête son concours à l'acquisition ou à la location de logements appropriés du secteur privé. La personne ou le Participant concerné prend à sa charge l'intégralité du coût de l'achat ou de la location ainsi que les frais administratifs connexes.

b. Restauration. Les tarifs applicables pour l'accès aux services de restauration et aux clubs (officiers, sous-officiers et hommes de troupe) sont basés sur les coûts réels.

c. Services de cantine. Les services de cantine sont assurés conformément aux règlements du pays hôte applicables à l'utilisation de cantines.

d. Services sociorécréatifs. Accès aux installations et aux activités sociorécréatives et utilisation de celles-ci par le QG MND-N et les unités et éléments de soutien qui lui sont attachés ainsi que par le personnel affecté au QG et les personnes à charge de celui-ci sur les mêmes bases que celles prévues dans le cas du personnel du pays hôte concerné.

2. Le pays hôte assiste les Participants pour ce qui est des questions liées aux enfants à charge en âge scolaire, mais les coûts sont supportés par les personnes ou les Participants concernés, sur la base des coûts réels.

3. Les coûts relatifs aux soins médicaux et dentaires correspondent aux frais réels, répondent aux mêmes dispositions que celles prévues pour les ressortissants du pays hôte et sont payés par les personnes ou les Participants concernés.

4. Lorsqu'un paiement est demandé pour l'utilisation d'installations sociorécréatives officiellement mises à disposition, il correspond au coût réel encouru par le pays hôte pour le service fourni.

 

Annexe E
Note d'adhésion (NOA) - Modèle

Note d'adhésion

de/du/de la [nom du pays adhérent]

en vue de sa participation au mémorandum d'entente concernant le Fonctionnement, l'effectif, le financement, l'administration et le soutien du Quartier général de la Division multinationale Nord, daté du [jour, mois, année]

[Le ministère de la Défense de], représenté par

……………………………………………………………………………………………………..,

SOUHAITANT que ses forces armées soient présentes au Quartier général de la Division multinationale Nord (QG MND-N) ;

DÉSIREUX(SE) de se joindre en tant que Participant aux Participants actuels au QG MND-N en fournissant le personnel à affecter au(x) poste(s) suivant(s) :

[description du (des) poste(s)] à partir de [date prévue de l'affectation]

DÉCIDE de participer à partir du [date d'entrée en vigueur de l'adhésion] au mémorandum d'entente entre [noms des Participants] et le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE) concernant le Fonctionnement, l'effectif, le financement, l'administration et le soutien du Quartier général de la Division multinationale Nord, entré en vigueur le [date d'entrée en vigueur du mémorandum].
S'ENGAGE à s'acquitter de sa quote-part au budget annuel à partir de l'exercice financier [année].

S'ENGAGE à respecter tous les arrangements liés au mémorandum d'entente relatif au QG MND-N conclus avant la date de l'entrée en vigueur de la présente note d'adhésion, à savoir :

[Liste des arrangements applicables, s'il y a lieu]

[Si l'adhésion n'est assortie d'aucune réserve ni restriction, inclure les trois dispositions suivantes.]

Le tableau d'effectifs du QG MND-N doit être modifié de manière à prendre en compte la dotation d'effectifs mentionnée ci-dessus pour [nom du pays adhérent].

La présente note d'adhésion est signée en deux exemplaires, en anglais et en français, les deux versions faisant également foi. Elle constitue un modificatif au mémorandum d'entente relatif au QG MND-N.

Le document original est déposé auprès du SHAPE, qui en communique une copie certifiée conforme à tous les ParticipantS au mémorandum d'entente relatif au MND-N, au pays adhérent et au QG MND-N.

[pour le pays adhérent]

Signature______________________

Nom__________________________

Fonction_______________________

Lieu et date____________________

[Si l'adhésion ne s'assortit d'aucune réserve ni restriction, les attaches de signature des pays d'encadrement et du SHAPE figurent ici. Ces attaches de signature finalisent la note d'adhésion.]

Signature______________________

Nom__________________________

Fonction_______________________

Lieu et date____________________

[Si l'adhésion s'assortit de réserves ou de restrictions, ajouter ce qui suit à ce qui précède.]

[Noms des Participants], en qualité de Participants au mémorandum d'entente relatif au QG NMN-N, et le SHAPE ;

NOTANT AVEC SATISFACTION l'engagement formulé par [nom du pays adhérent],

CONFIRMENT le souhait de [nom du pays adhérent] de se joindre à eux en tant que Participant dans le cadre du mémorandum d'entente relatif au QG MND-N aux conditions énoncées dans la présente note.

PRÉVOIENT de modifier le tableau d'effectifs du QG MND-N de manière à prendre en compte la dotation d'effectifs mentionnée ci-dessus pour [nom du pays adhérent].

La présente note d'adhésion est signée en deux exemplaires, en anglais et en français, les deux versions faisant également foi. Elle constitue un modificatif au mémorandum d'entente relatif au QG MND-N.

Le document original est déposé auprès du SHAPE, qui en communique une copie certifiée conforme à tous les Participants au mémorandum d'entente relatif au MND-N, au pays adhérent et au QG MND-N.

Pour [Participants, dans l'ordre alphabétique, et le SHAPE]

Signature______________________

Nom__________________________

Fonction_______________________

Lieu et date____________________

 

Annexe F
Mandat du Comité directeur des ressources du QG MND-N

1. Le Comité directeur des ressources (SRC) est le comité chargé, d'une part, d'examiner les problèmes de ressources liés à la partie du budget du QG MND-N qui constitue l'élément à répartir entre les Participants et, d'autre part, de résoudre les questions émanant de la gestion de cette partie du budget du QG MND-N.

2. On entend par comité technique subordonné tout comité mis sur pied par le Comité directeur des ressources.

Composition :

3. Chaque Participant désigne un représentant au Comité directeur des ressources et à tout comité technique subordonné que celui-ci pourrait mettre sur pied. Le SHAPE peut être représenté au sein du Comité directeur des ressources en tant que membre sans voix délibérative.

4. Le représentant d'un Participant peut être conseillé par des experts nationaux n'ayant pas voix délibérative, invités par le représentant concerné, qui peuvent participer aux débats lors des réunions du Comité directeur des ressources ou des comités techniques subordonnés.

5. Les pays d'encadrement affectent chaque année à tour de rôle un Président au Comité. Le QG MND-N fournit le secrétaire du Comité directeur des ressources.

6. Le Comité directeur des ressources détermine sa propre organisation et arrête son règlement intérieur, tout en se conformant aux principes généraux suivants :

a. Il se réunit régulièrement à intervalles lui permettant de s'acquitter de ses responsabilités, et dès que possible lorsqu'un Participant, le SHAPE ou le QG MND-N en font spécifiquement la demande.

b. Les décisions du Comité se prennent par consensus.

c. Les différends qui ne peuvent être résolus par le Comité directeur des ressources sont soumis aux Participants.

Pouvoirs :

7. Le Comité directeur des ressources :

a. Approuve et examine les procédures financières et administratives applicables au financement multinational partagé.

b. Approuve et, au besoin, examine, le budget à financement multinational partagé et le plan financier à moyen terme.

c. Examine et résout les problèmes issus de la gestion du budget à financement multinational partagé.

d. Approuve les activités financières dépassant les éventuelles limites financières établies par le Comité directeur des ressources.

e. Examine a posteriori l'exécution du budget à financement multinational partagé.

f. Approuve l'état financier annuel, y compris l'état de l'exécution du budget.

 

ANNEXE G
Arrangement technique - Modèle

ARRANGEMENT TECHNIQUE

ENTRE

[Insérer les noms du Partenaire contributeur et des Participants]

et

le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe

AFIN QUE [insérer le nom du Partenaire contributeur]

ACCÈDE AU STATUT DE PARTENAIRE CONTRIBUTEUR DU QUARTIER GÉNÉRAL DE LA DIVISION MULTINATIONALE NORD (QG MND-N)

Introduction

XXX [nom du Partenaire contributeur], également appelé ci-après "le Partenaire contributeur", et [noms des Participants] et le SHAPE, appelés ci-après "les Participants à l'arrangement technique" ;

EU ÉGARD aux dispositions de la Convention entre les États Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, du 19 juin1951 (la Convention), au Protocole sur le statut des Quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (Protocole de Paris), du 28 août 1952, à la Convention entre les États Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (Convention du PPP), du 19 juin 1995, au Protocole additionnel à la Convention entre les États Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (Protocole additionnel à la Convention du PPP), du 19 juin 1995, et y compris le Protocole additionnel supplémentaire à la Convention entre les États Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (Protocole additionnel supplémentaire à la Convention du PPP), du 19 décembre 1997 ;

NOTANT que tous les Participants ne sont pas parties au Protocole de Paris, au Protocole additionnel à la Convention du PPP ou au Protocole additionnel supplémentaire à la Convention du PPP ;

NOTANT que les pays non membres de l'OTAN, les organisations internationales (OI) et les organisations non gouvernementales (ONG) peuvent participer aux activités de l'OTAN et/ou aux opérations dirigées par l'OTAN conformément à la politique de l'OTAN ;

NOTANT le mémorandum d'entente concernant le Fonctionnement, l'effectif, le financement, l'administration et le soutien du QG MND-N, du [insérer la date] ;

[Si nécessaire : CONSIDÉRANT le "Manuel des commandements stratégiques pour le partage des informations et du renseignement (I&IS) avec les entités non-OTAN (NNE)", édition 5.0, de septembre 2014 ;]

[Insérer les éventuelles dispositions particulières que le Partenaire contributeur pourrait avoir fixées avec l'OTAN en matière de sécurité]

DÉSIREUX d'établir et de mettre en œuvre les arrangements nécessaires pour fixer les dispositions d'une coopération mutuellement profitable au sein du QG MND-N,

ont conclu l'accord suivant :

Article I
Définitions

1.1 Par "pays hôtes" (HN), on entend le Royaume du Danemark et/ou la République de Lettonie, sur les territoires souverains desquels le QG MND-N est installé.

1.2 Par "pays d'encadrement" (HN), on entend le Royaume du Danemark, la République d'Estonie et la République de Lettonie, représentés par leur ministre de la Défense respectif.

1.3 Le "Comité plénier" du QG MND-N est le comité directeur responsable de la politique ; il se compose des représentants des Participants au mémorandum relatif au QG MND-N et du SHAPE.

1.4 Le Comité directeur des ressources (SRC) est le comité chargé, d'une part, d'examiner les problèmes de ressources liés à la partie du budget du QG MND-N qui constitue l'élément réparti entre les Participants au mémorandum relatif au QG MND-N et, d'autre part, de résoudre les questions émanant de la gestion de cette partie du budget du QG MND-N.

Article II
Objet et portée

2.1 Le présent arrangement technique (TA) a pour objet d'énoncer les dispositions requises pour que [nom du Partenaire contributeur] devienne un Partenaire contributeur dans le cadre du QG MND-N. Il précise en outre les stipulations relatives à l'affectation du personnel au QG et fixe les dispositions régissant le financement, l'effectif, l'administration et le soutien logistique.

2.2 Prenant acte du contenu du mémorandum d'entente relatif au QG MND-N, le Partenaire contributeur est disposé à devenir un Partenaire contributeur dans le cadre du QG MND-N conformément aux dispositions du présent arrangement technique, et offre à cette fin la contribution détaillée en annexe A dudit arrangement.

2.3 Appréciant la valeur de la contribution proposée, les Participants au mémorandum d'entente relatif au QG MND-N et le SHAPE expriment leur volonté d'accepter la contribution du/de la [nom du Partenaire contributeur] conformément audit mémorandum d'entente.

2.4 Les Participants au présent arrangement technique soulignent qu'il est pour eux entendu que la portée de cet arrangement se limite à la coopération concernant le QG MND-N.

Article III
Responsabilités

3.1 Le Partenaire contributeur et les pays hôtes peuvent conclure des arrangements bilatéraux concernant toute question résultant de la coopération dans le cadre du présent arrangement technique ou touchant celle-ci. Les autres Participants à l'arrangement technique sont tenus informés de ces dispositions.

3.2 Le Partenaire contributeur contribue à la mission du QG MND-N en fournissant le personnel, les crédits et les services précisés dans l'annexe A du présent arrangement technique. Toutes les dépenses nationales sont à la charge du Partenaire contributeur.

3.3 Le Partenaire contributeur prenant en charge toutes les dépenses exposées, ses autorités nationales en matière de vérification comptable sont habilitées à demander des informations au QG MND-N, ainsi qu'à avoir accès, dans les limites applicables en matière de sécurité, à toutes les données enregistrées ou copies de celles-ci qui leur sont nécessaires pour vérifier leur contribution financière.

Article IV
Sécurité et confidentialité

4.1 [S'il y a lieu : Le Partenaire contributeur et son personnel affecté au QG MND-N peuvent se voir accorder l'accès aux informations du niveau de classification NATO SANS CLASSIFICATION au niveau NATO SECRET conformément au Manuel des commandements stratégiques pour le partage des informations (I&IS) avec les entités non-OTAN (NNE), édition 5.0, septembre 2014.]

4.2 Le Partenaire contributeur doit veiller à ce que son personnel se conforme aux règles et politiques du QG MND-N en vigueur en matière de sécurité et de confidentialité.

4.3 Les informations classifiées stockées, traitées, élaborées, transmises ou échangées par suite de la mise en œuvre du présent arrangement technique sont régies par le document C-M (2002)49, "La sécurité au sein de l'Organisation de l'Atlantique Nord", du 17 juin 2002, dans l'édition autorisée respectivement applicable, y compris tous ses suppléments et amendements, ainsi que par les accords et arrangements existants en matière de sécurité. Toutes les autres informations sont régies par le document C-M (2002)60 relatif au traitement des informations OTAN non classifiées, du 24 juillet 2002.

Article V
Applicabilité, durée et résiliation

5.1 Les dispositions du présent arrangement technique entrent en vigueur à compter de la date d'apposition de la dernière signature au bas dudit arrangement. L'arrangement technique prend fin en tout état de cause si le mémorandum d'entente relatif au QG MND-N est résilié.

5.2 Cet arrangement technique reste en vigueur jusqu'au terme de la période couverte par la contribution, le cas échéant, et prend fin si l'un des Participants à l'arrangement formule le souhait de se désister, moyennant un préavis écrit de douze mois adressé au SHAPE, qui en informe les autres Participants à l'arrangement ainsi que le QG MND-N.

5.3 En cas de dénonciation de l'arrangement technique par le Partenaire contributeur, celui-ci continue à s'acquitter de ses contributions financières dans le cadre du QG MND-N jusqu'au terme de l'exercice financier au cours duquel la période de préavis prend fin, et il reste responsable des obligations financières liées à la période de sa participation.

Article VI
Dispositions finales

6.1 Les Participants au présent arrangement technique n'entendent créer en vertu de cet arrangement aucun droit ni obligation relevant du droit international. L'arrangement est censé être conforme aux législations nationales des Participants à l'arrangement ainsi qu'aux dispositions de droit international susceptibles d'être applicables. En cas de désaccord à cet égard, le droit national ou international prévalent. Les Participants à l'arrangement s'avertissent mutuellement par écrit de tout désaccord de ce type.

6.2 Tout différend au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent arrangement technique est réglé par voie de consultation entre les Participants à l'arrangement technique concernés.

6.3 Cet arrangement technique peut être révisé à tout moment moyennant le consentement mutuel écrit des Participants à l'arrangement.

6.4 Si l'un ou plusieurs des Participants à l'arrangement technique cesse(nt) de participer au mémorandum d'entente relatif au QG MND-N, les autres Participants à l'arrangement entendent poursuivre leur coopération. Cela étant, les Participants qui restent parties prenantes à l'arrangement technique peuvent considérer qu'une adaptation de celui-ci est nécessaire.

6.5 Dans le cadre du présent arrangement technique, les références aux documents de politique de l'OTAN doivent inclure toute modification qui pourrait leur avoir été apportée, ou, le cas échéant, renvoyer aux documents de politique les remplaçant.

LE TEXTE CI-DESSUS CONSTITUE L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTICIPANTS AU PRÉSENT ARRANGEMENT TECHNIQUE.

Le présent arrangement technique est signé en deux exemplaires, en anglais et en français, les deux versions faisant également foi.

Le document original est déposé auprès du SHAPE, qui en communique une copie certifiée conforme au Partenaire contributeur et à tous les autres Participants à l'arrangement technique et au mémorandum d'entente relatif au MND-N.

Pour [le Partenaire contributeur, dans l'ordre alphabétique, les Participants au MOU relatif au QG MND-N, et le SHAPE]

Signature --------------------------------------------

Nom --------------------------------------------------

Fonction ---------------------------------------------

Lieu/date --------------------------------------------

[Etc.]

 

Appendice A à l'annexe G
Précisions concernant la contribution du Partenaire contributeur (Modèle)

PRÉCISIONS CONCERNANT LA CONTRIBUTION DU PARTENAIRE CONTRIBUTEUR

1. Le Partenaire contributeur contribue au QG MND-N en fournissant le (les) [effectifs, financement, services, etc.] précisés ci-dessous, conformément aux responsabilités énoncées dans le présent arrangement technique.

[Décrire la contribution dans ses détails]

2. [Si nécessaire : À partir de [insérer la date et l'exercice financier], le Partenaire contributeur affecte des crédits directement au budget annuel du QG MND-N, à hauteur d'une quote-part qui, comme principe de départ, peut être calculée de la même manière que si le Partenaire contributeur était un Participant au mémorandum d'entente relatif au QG MND-N [SI NÉCESSAIRE : à l'exclusion des frais de déplacement].]